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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les dates à retenir en 2021

Date de l'événement : 30/04/2021

Publié le 10/04/2021

DOETH

Le 30 avril 2021, l’Urssaf transmettra aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés », dans la perspective de la déclaration de la contribution qui interviendra en juin 2021. Cette contribution est due par les entreprises n’ayant pas atteint l’objectif fixé par la loi.


A compter de cette année, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN.


Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020, c’est auprès de l’Urssaf qu’une contribution annuelle est due sur la DSN de mai 2021.
Si l’obligation d’emploi des entreprises de 20 salariés et plus n’était pas atteinte, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, cette contribution sera exigible le 5 ou 15 juin 2021.

Les effectifs moyens annuels 2020 calculés par l’Urssaf seront communiqués aux entreprises au 30 avril 2021 :

  1. effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;
  2. effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;
  3. effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.

Retrouvez toutes les informations sur le site de l'URSSAF
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés - OETH - Urssaf.fr

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